Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles pour les dérogations dans les permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d’un exemplaire supplémentaire pour les demandes incluant une dérogation
- Code de l'urbanismeArt. R*423-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-13-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Ajout d'une condition pour la majoration des délais d'instructionCode de l'urbanismeArt. R*423-25 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire
→ Version 4 : Ajout d’une condition supplémentaire pour la majoration du délaiCode de l'urbanismeArt. R*424-2 : Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation
→ Version 5 : Ajout d’un critère supplémentaire pour le rejet implicite
- Code de l'urbanismeArt. R*423-24, Art. R*423-25, Art. R*424-2, Art. R*424-15
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-69-2
A créé les dispositions suivantes :