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Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013

visant à favoriser la construction de logements

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précisions sur les dérogations dans les permis de construire

Résumé. Ce décret précise les règles pour demander des dérogations dans les permis de construire et permet au préfet d'autoriser des exceptions pour certains travaux.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Précision des règles pour les dérogations dans les permis de construire

Résumé. Les règles pour demander des dérogations dans les permis de construire sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Création d'une possibilité de dérogation pour les travaux de construction

Résumé. Le préfet peut autoriser des exceptions pour certains travaux de construction, après avis des experts et justification du projet.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

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Modification des règles d'urbanisme et de construction

Résumé. Un décret permet de modifier les règles d'urbanisme et de construction par un autre décret.

Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 5 octobre 2013

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Responsables de l'application d'un décret sur l'urbanisme et le logement

Résumé. Le décret du 3 octobre 2013 précise que le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, et le ministre de l'écologie sont responsables de son application.

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013

Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4