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Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 12 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-2 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-13-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-13-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-69-2 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-69-2

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*431-31-1 → Version 1
- Code de l'urbanisme
Art. R*431-31-1

1 version

3 créés

5 modifiés

Article 3

Créé le 5 octobre 2013

Les dispositions du code de l'urbanisme et du code de la construction et de l'habitation résultant du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

2 cités

Article 4

Créé le 5 octobre 2013

Le Premier ministre, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 octobre 2013.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur depuis le samedi 5 octobre 2013

Décret n°2013-891 du 3 octobre 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4