Article 38
Au quatrième alinéa de l'article R.* 424-2, les mots : « ou un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés.
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Au quatrième alinéa de l'article R.* 424-2, les mots : « ou un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés.
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