JORF n°0255 du 4 novembre 2014

Article 38

Article 38

Au quatrième alinéa de l'article R.* 424-2, les mots : « ou un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés.


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Version 1

Au quatrième alinéa de l'article R.* 424-2, les mots : « ou un immeuble adossé à un immeuble classé » sont supprimés.