Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles relatives aux délais d'instruction des permis de construire
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des conditions & augmentation des délais pour permis liés aux spectacles cinématographiquesCode de l'urbanismeArt. *R423-36-1 : Prolongation des délais d'instruction pour les permis de construire liés à l'aménagement commercialCode de l'urbanismeArt. R*424-2 : Exceptions au silence valant accord pour certaines demandes d'autorisation
→ Version 2 : Ajout de deux nouvelles conditions de rejet implicite
- Code de l'urbanismeArt. R*423-36, Art. *R423-36-1, Art. R*424-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R*423-30
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R423-44-1, Art. *R423-44-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. *R425-22-1, Art. *R431-27-1
A modifié les dispositions suivantes :