Code de l'éducation

Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de réintégration pour les enseignants exclus

Résumé. Les enseignants exclus peuvent demander à être réintégrés en suivant une procédure précise avec des délais et des documents requis.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Procédure de relèvement pour les enseignants sanctionnés

Résumé. L'article explique comment les enseignants peuvent demander à être réintégrés après une sanction disciplinaire, en suivant une procédure précise avec des délais et des documents requis.

Les demandes en relèvement adressées au ministre chargé de l'éducation en application de l'article L. 911-5-1 (Rétablissement des enseignants après une sanction) sont inscrites à la date de leur réception sur un registre tenu à cet effet, avec mention des pièces jointes à l'appui. Le ministre porte cette date à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les renseignements fournis par l'intéressé contiennent l'indication des communes dans lesquelles il a résidé depuis la décision prise à son encontre, avec la durée de sa résidence dans chacune d'elles, ainsi que l'indication de son domicile actuel.

Le ministre peut, à tout moment de la procédure, rejeter pour irrecevabilité les demandes en relèvement qui n'ont pas été présentées dans les délais prévus par l'article L. 911-5-1 (Rétablissement des enseignants après une sanction) et les demandes en relèvement dont le dossier n'est pas complet. Dans ce cas, le ministre notifie à l'intéressé l'irrecevabilité de sa demande et lui en communique le motif.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Procédure de relèvement des exclusions dans l'enseignement

Résumé. Quand quelqu'un demande à être réhabilité après une exclusion de l'enseignement, le ministre envoie sa demande au recteur d'académie, qui ensuite demande au préfet de faire une enquête sur la conduite du demandeur.

Dans le délai d'un mois à compter de l'enregistrement de la demande en relèvement, le ministre chargé de l'éducation transmet une copie de cette demande au recteur de l'académie dans le ressort de laquelle le demandeur est domicilié.
Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de la copie de la demande en relèvement, le recteur d'académie saisit le préfet du département dans lequel le demandeur est domicilié aux fins d'enquête sur la conduite de ce dernier depuis la décision dont il sollicite le relèvement.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Procédure de relèvement des sanctions disciplinaires pour les enseignants

Résumé. Le ministre examine les demandes de relèvement des sanctions disciplinaires des enseignants et notifie sa décision, qui peut être implicite après six mois de silence.

Le ministre chargé de l'éducation instruit l'affaire à partir du dossier d'enquête transmis par le recteur d'académie.
La décision prise par le ministre chargé de l'éducation est notifiée à l'intéressé et, si le relèvement est accordé, elle est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale sous forme anonyme.
La décision qui prononce le relèvement indique seulement que le ministre chargé de l'éducation relève l'intéressé de telle peine disciplinaire prévue par l'article L. 911-5-1 (Rétablissement des enseignants après une sanction) et prononcée antérieurement contre lui, ainsi que des incapacités et déchéances qui avaient pu en résulter.
Le silence gardé pendant six mois par le ministre chargé de l'éducation sur une demande en relèvement vaut décision de rejet.

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Section 10 : Procédure de relèvement des exclusions, déchéances et incapacités des membres de l'enseignement public ou privé
Article R911-91
Article R911-92
Article R911-93