Code de l'éducation

Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer certaines tâches de recrutement et de gestion aux universités et recteurs d'académie, sous conditions.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 décembre 2022

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Délégation des pouvoirs de recrutement dans l'enseignement supérieur

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer aux universités et autres établissements publics le recrutement et la gestion de certains personnels, sauf pour les décisions de mise à disposition des fonctionnaires.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels stagiaires et titulaires des corps suivants :

1° Conservateurs généraux des bibliothèques et conservateurs des bibliothèques régis par le décret n° 92-26 du 9 janvier 1992 ;

2° Bibliothécaires régis par le décret n° 92-29 du 9 janvier 1992 ;

3° Bibliothécaires assistants spécialisés régis par le décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 (Réorganisation du corps des bibliothécaires assistants spécialisés) ;

4° (Abrogé)

5° Magasiniers des bibliothèques, régis par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988 ;

6° Ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

Ne peuvent faire l'objet de cette délégation, en ce qui concerne les fonctionnaires, les décisions relatives à la mise à disposition.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut également déléguer, par arrêté, aux présidents des universités et aux présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires recrutés par l'Etat et affectés dans ces établissements.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs aux établissements d'enseignement supérieur

Résumé. L'article précise que la liste des établissements d'enseignement supérieur qui peuvent recevoir des pouvoirs délégués par le ministre est fixée par un arrêté.

La liste des établissements dont les présidents ou directeurs reçoivent délégation des pouvoirs du ministre chargé de l'enseignement supérieur est fixée par l'arrêté mentionné à l'article L. 951-3 (Délégation de pouvoirs en matière de recrutement dans l'enseignement supérieur).

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de signature dans les établissements supérieurs

Résumé. Les présidents d'universités et autres établissements supérieurs peuvent déléguer leur signature à un secrétaire général ou un autre fonctionnaire en cas d'absence.

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les présidents des universités et les présidents ou directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'établissement et, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général, à un fonctionnaire de catégorie A placé directement sous l'autorité de ce dernier.
Ces délégations précisent les actes ainsi que les corps de fonctionnaires et les agents non titulaires auxquels elles s'appliquent.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut donner à des recteurs d'académie le pouvoir de recruter et gérer certains personnels.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut déléguer, par arrêté, aux recteurs d'académie tout ou partie de ses pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels titulaires et stagiaires des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 14 juin 2015 · Dernière version le 29 décembre 2022

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Limites des délégations de pouvoir pour les personnels de l'enseignement supérieur

Résumé. Certaines décisions concernant les personnels de l'enseignement supérieur ne peuvent pas être déléguées aux recteurs d'académie.

Ne peuvent faire l'objet de la délégation prévue à l'article R. 953-4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) les décisions relatives à la mise à disposition.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de pouvoirs et commissions administratives paritaires

Résumé. Les délégations de pouvoirs pour le recrutement et la gestion des personnels de l'enseignement supérieur dépendent de la mise en place d'une commission administrative paritaire.

Dans les cas mentionnés aux trois premiers alinéas de l'article 25 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, les délégations de pouvoirs prévues à l'article R. 953-4 (Délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie) sont subordonnées à la mise en place de la commission administrative paritaire compétente auprès de l'autorité délégataire. Pour l'application du dernier alinéa du même article, les commissions administratives paritaires locales en exercice peuvent être consultées ; en cas d'absence de ces commissions, la commission administrative paritaire nationale peut être consultée.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de signature des recteurs d'académie

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature à des responsables désignés pour les actes relevant de leur compétence.

Pour tous les actes relevant de leur compétence, les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature, par arrêté, au secrétaire général de l'académie et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à l'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche chargé des fonctions d'adjoint au secrétaire général d'académie et aux chefs de division du rectorat dans la limite de leurs attributions.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégation de signature pour les concours et examens

Résumé. Les recteurs d'académie peuvent déléguer leur signature à des fonctionnaires de catégorie A pour organiser des concours et examens, avec l'accord du président ou directeur de l'établissement concerné.

Les recteurs d'académie peuvent, par arrêté, pour l'exercice de leurs compétences relatives à l'organisation des concours et examens professionnels, déléguer leur signature à des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A, affectés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel situés dans le ressort de l'académie. Ces désignations sont subordonnées à l'avis favorable du président ou du directeur de l'établissement considéré.

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Délégations de signature dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les délégations de signature pour les actes administratifs dans l'enseignement supérieur entrent en vigueur le lendemain de leur publication et peuvent être annulées à tout moment.

Les délégations de signature prévues aux articles R. 953-7 (Délégation de signature des recteurs d'académie) et R. 953-8 (Délégation de signature pour les concours et examens) fixent les actes et les corps de fonctionnaires pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région. Elles peuvent être abrogées à tout moment. Elles prennent fin en même temps que les fonctions de celui qui les a données ou en même temps que les fonctions de celui qui les a reçues.

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

Chapitre III : Les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service
Article R953-1
Article R953-2
Article R953-3
Article R953-4
Article R953-5
Article R953-6
Article R953-7
Article R953-8
Article R953-9