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Chapitre III ter

Dispositions propres aux personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privés

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Section 4

Transmission par les établissements d'enseignement supérieur technique privés de la liste des personnes exerçant des fonctions d'enseignement

R913-27

Code de l'éducation

Section 3 : Dispositions communes relatives à la présentation et à l'instruction des demandes de dérogation

Article R913-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation pour les personnels des établissements d'enseignement supérieur technique privé

Résumé Pour avoir une dérogation, il faut envoyer des papiers au recteur.

La personne qui demande à bénéficier d'une dérogation en application des dispositions du présent chapitre saisit le recteur de région académique et joint à sa demande un dossier comprenant :

1° Les pièces attestant de son identité, de son âge et de sa nationalité ;

2° Les pièces justifiant du respect des conditions prévues, à titre dérogatoire, en matière de titre, de diplôme, de certification professionnelle et d'expérience professionnelle.

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Article R913-25

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Information en cas de dossier incomplet pour une dérogation

Résumé Si votre dossier est incomplet, le recteur vous le fait savoir rapidement.

Lorsque le dossier est incomplet, le recteur de région académique en informe le demandeur dans l'accusé de réception mentionné à l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration ou, à défaut, dans un délai au plus égal à quinze jours à compter de sa délivrance.

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Article R913-26

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Information des autorités sur les décisions de dérogation

Résumé Le recteur prévient rapidement les autorités locales de toute décision concernant une dérogation.

Le recteur de région académique informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République de la décision qu'il a prise sur la demande de dérogation. Il informe aussi le maire de la commune d'implantation de l'établissement de toutes les dérogations consenties en application des dispositions du présent chapitre.

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