Code de l'éducation

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice-recteur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, un vice-recteur nommé par décret supervise l'enseignement primaire, secondaire et post-bac sous l'autorité de l'État.

En Nouvelle-Calédonie, les compétences de l'Etat en matière d'enseignement des premier et second degrés ainsi que d'enseignement postérieur au baccalauréat dispensé dans les lycées sont exercées, dans les conditions fixées à l'article R. 264-2 (Rôle du vice-recteur dans l'enseignement en Nouvelle-Calédonie), sous l'autorité du représentant de l'Etat, par un vice-recteur.

Le vice-recteur est nommé par décret.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du vice-recteur dans l'enseignement en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie a les mêmes pouvoirs que les recteurs et directeurs académiques en métropole pour l'enseignement.

Le vice-recteur exerce en matière d'enseignement scolaire :

1° Les attributions qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ;

2° Les pouvoirs que le ministre chargé de l'éducation lui délègue par arrêté, dans la limite de ceux qu'il est habilité à déléguer aux recteurs et aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôles du vice-recteur dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le vice-recteur en Nouvelle-Calédonie gère les bourses d'études et protège les dirigeants des établissements d'enseignement supérieur.

Le vice-recteur exerce, en matière d'enseignement supérieur, les compétences prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 612-3 (Accès et accompagnement dans les études supérieures) et par l'article L. 613-7 (Accords pour diplômes nationaux dans les écoles privées) ainsi que les compétences dévolues aux recteurs de région académique par l'article R. 612-36-3 (Procédure d'aide pour les étudiants refusés en master).

Il attribue, après avoir assuré l'instruction des demandes, les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite prévues au titre des dispositions de l'article L. 821-1 (Aides aux étudiants en France).

Il met en œuvre la protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) portant droits et obligations des fonctionnaires au bénéfice des présidents et directeurs d'établissements publics sous la tutelle des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche dont le siège est situé en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu'au bénéfice des personnes mettant en cause ces présidents et directeurs.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le texte précise quelles règles de l'éducation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie et leurs versions.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DU
Titre III
Chapitre II
Articles D. 232-1 à D. 232-22 Décret n° 2014-1421 du 28 novembre
Titre III
Chapitre III
Article D. 233-1 Décret n° 2006-583 du 23 mai 2006
Articles D. 233-2 à D. 233-6 Décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles du Code de l'éducation s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, selon des décrets spécifiques.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat, les dispositions mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION
Article R. 231-2 Résultant du décret n° 2018-526 du 26 juin 2018 (Modification des règles d'élection des lycéens)
Article R. 231-10 Résultant du décret n° 2015-856 du 13 juillet 2015 (Modification des règles des conseils de l'éducation)
Articles R. 232-23 et R. 232-24 Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
Articles R. 232-25 à R. 232-27 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Articles R. 232-28 et R. 232-29

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)

Articles R. 232-30 à R. 232-33

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Article R. 232-34

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)

Article R. 232-35

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Article R. 232-36

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
Articles R. 232-37 à R. 232-40 Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Article R. 232-41

Résultant du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020 (Modification des règles disciplinaires dans l'enseignement supérieur)
Article R. 232-42 Résultant du décret n° 2008-1183 du 14 novembre 2008

Article R. 232-43

Résultant du décret n° 2007-1346 du 12 septembre 2007

Article R. 232-44

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-45

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Articles R. 232-46 et R. 232-47

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 232-48

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Article R. 241-3
Article R. 241-4, 1er, 2e, 4e et 5e alinéas
Article R. 241-5
Articles R. 241-7 à R. 241-10

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)

Article R. 241-11

Résultant du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 (Simplification des règles pour les associations et fondations)

Articles R. 241-12 et R. 241-13

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 241-14

Résultant du décret n° 2020-1676 du 23 décembre 2020 (Modernisation des inspections générales dans l'éducation, le sport et la recherche)

Articles R. 241-15 et R. 241-16

Résultant du décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004

Article R. 242-1

Résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 (Simplification et mise à jour du code de l'éducation)

Les articles R. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves) à R. 236-4 (Remboursement des frais de déplacement pour les représentants des parents d'élèves) sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction issue du décret n° 2016-1574 du 23 novembre 2016 (Droits des représentants de parents d'élèves), en ce qu'elles concernent les représentants des parents d'élèves siégeant au Conseil supérieur de l'éducation.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences du ministre en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, c'est le ministre chargé de l'enseignement supérieur qui exerce les compétences normalement dévolues au recteur en métropole.

Pour l'application des articles R. 232-38 (Procédure disciplinaire dans l'enseignement supérieur), R. 232-41 (Procédure de décision disciplinaire dans l'enseignement supérieur) et R. 232-43 (Recours en cassation devant le Conseil d'État), les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 30 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les articles D. 233-1 à D. 233-6 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.

Les articles D. 233-1 (Composition de la Conférence des présidents d'université) à D. 233-6 (Procès-verbal des séances de la Conférence des présidents d'université) sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 21 août 2013 · Abrogé le 27 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 242-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article R. 242-1 du Code de l'éducation s'applique en Nouvelle-Calédonie, comme plusieurs autres articles de ce code.

L'article R. 242-1 (Règles du Haut Conseil de l'évaluation) est applicable en Nouvelle-Calédonie.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de règles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Certaines règles sur l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 242-1 (Évaluation des établissements d'enseignement supérieur) à D. 242-14 (Organisation du secrétariat du Comité national d'évaluation).

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation d'une règle d'évaluation pour la Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de l'éducation adapte une règle pour la Nouvelle-Calédonie, en remplaçant les termes 'cadre régional ou interrégional' par 'territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie'.

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 242-7 (Missions d'évaluation sur place par le Comité national), les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 21 août 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais de déplacement pour le Comité national d'évaluation en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Les membres du Comité national d'évaluation en Nouvelle-Calédonie peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement selon les règles pour les fonctionnaires de l'État.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le premier alinéa de l'article D. 242-12 (Indemnités et aménagements pour les membres du Comité national d'évaluation) est ainsi rédigé :

" Les membres du Comité national d'évaluation bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. "

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le ministre de l'enseignement supérieur peut déléguer sa signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou à un autre fonctionnaire en cas d'empêchement.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, pour l'exercice des compétences qu'il détient en vertu du troisième alinéa de l'article L. 684-2 (Adaptation des règles d'études supérieures à Saint-Pierre-et-Miquelon), du septième alinéa de l'article L. 774-3 (Adaptation des règles universitaires pour la Nouvelle-Calédonie), du premier alinéa de l'article L. 974-3 (Adaptation des règles d'éducation à Saint-Pierre-et-Miquelon) et des articles D. 264-4 (Application des règles d'éducation en Nouvelle-Calédonie), R. 264-5 (Application des règles du Code de l'éducation en Nouvelle-Calédonie) et R. 264-6 (Compétences du ministre en Nouvelle-Calédonie), peut donner par arrêté délégation de signature au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou, en cas d'empêchement de celui-ci, à un fonctionnaire de catégorie A placé sous son autorité.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation de la dotation pour les collèges en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Depuis 2001, le montant annuel alloué à la construction et à l'équipement des collèges en Nouvelle-Calédonie est ajusté en fonction de l'évolution du nombre d'élèves inscrits.

A compter de 2001, le montant annuel de la dotation globale de construction et d'équipement des collèges, prévue au IV de l'article 181 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, est indexé sur le taux d'évolution, entre les deux années précédant l'année de son versement, du nombre d'élèves inscrits dans les collèges d'enseignement public à la rentrée scolaire.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des fonds pour les collèges en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'argent pour construire et équiper les collèges en Nouvelle-Calédonie est partagé chaque année entre les provinces, en fonction du nombre d'élèves et de la place disponible dans les établissements.

La dotation globale de construction et d'équipement des collèges est répartie chaque année entre les provinces, en fonction de l'évolution de la population scolarisable, à concurrence de 40 % de son montant, et en fonction de la capacité d'accueil des établissements, à concurrence de 60 % de son montant.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dotations éducatives en Nouvelle-Calédonie

Résumé. La répartition de la dotation pour l'éducation en Nouvelle-Calédonie dépend du nombre de naissances, calculé selon le lieu de résidence de la mère.

La part de la dotation destinée à tenir compte de l'évolution de la population scolarisable est répartie proportionnellement au nombre de naissances constatées dans les provinces entre la septième et la quatrième année précédant l'année de versement de la dotation.

Le nombre de naissances par province est établi en fonction du lieu de résidence de la mère à la date de la naissance.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation des collèges publics

Résumé. La répartition de la dotation pour les collèges publics dépend à moitié de leur superficie et à moitié du nombre d'élèves.

La part de la dotation destinée à tenir compte de la capacité d'accueil des établissements est répartie, pour moitié, proportionnellement à la superficie développée hors oeuvre totale des collèges publics et, pour moitié, proportionnellement aux effectifs des élèves des collèges publics.

La superficie des collèges et le nombre des élèves pris en compte sont ceux constatés à la rentrée scolaire de l'année précédant celle du versement de la dotation.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de la caisse des écoles en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Le comité de la caisse des écoles en Nouvelle-Calédonie est composé de membres représentant la mairie, l'éducation nationale, le gouvernement local et les parents d'élèves.

Dans les communes de Nouvelle-Calédonie, le comité de la caisse des écoles comprend :

1° Le maire ou un membre du conseil municipal désigné par lui, président ;

2° Le ou les inspecteurs de l'éducation nationale des écoles de la circonscription ou leurs représentants ;

3° Un membre désigné par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

4° Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

5° Un membre de l'assemblée de province ;

6° Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ;

7° Le médecin responsable de la médecine scolaire.

Le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élection des représentants des sociétaires

Résumé. Les représentants des sociétaires sont élus pour trois ans par vote à un seul tour, et peuvent être réélus.

Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul tour de scrutin, quel que soit le nombre des votants. Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à trois ans. Ils sont rééligibles.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du maire dans la gestion budgétaire des écoles

Résumé. Le maire gère le budget de la caisse des écoles, en suivant les décisions du comité.

Le maire est chargé de l'exécution des décisions du comité de la caisse, et notamment, en sa qualité d'ordonnateur, du budget en recettes et en dépenses.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des décisions des caisses des écoles

Résumé. Les décisions du comité de la caisse des écoles et du maire sont contrôlées selon les règles de la commune concernée.

Les règles du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire auxquelles sont soumises les décisions du comité de la caisse des écoles et celles du maire ainsi que les règles de la comptabilité publique et d'exécution des recettes et des dépenses sont celles applicables à la commune dont relève la caisse.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Article R264-1
Article R264-2
Article R264-3
Article D264-4
Article R264-5
Article R264-6
Article D264-7
Article R264-8
Article D*264-8
Article D*264-9
Article D264-10
Article D264-11
Article R264-12
Article R264-13
Article R264-14
Article R264-15
Article R264-16
Article R264-17
Article R264-18
Article R264-19