JORF n°0267 du 16 novembre 2008

Décret n°2008-1183 du 14 novembre 2008

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 20 mars 2008 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R231-26 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R231-33 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R232-42 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R232-48 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 > > Art. 35 > >

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Article 6

Le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 14 novembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Xavier Darcos

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse