Article D*264-9
Abrogé depuis le 2013-08-21 par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - art. 8
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 242-7, les mots : " dans un cadre régional ou interrégional " sont remplacés par les mots : " dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ".
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