Code de l'éducation

Article R264-6

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 17 juillet 2004 · En vigueur du 1 janvier 2020 au 31 décembre 2021

Pour l'application des articles R. 232-38, R. 232-41 et R. 232-43, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académique sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Effets de cet article

cite

Code de l'éducationart. R232-38 Code de l'éducationart. R232-41 Code de l'éducationart. R232-43

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

Abrogé parDécret n°2021-1907 du 30 décembre 2021art. 2

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1554 du 30 décembre 2019art. 1

En résumé. Le texte précise désormais que les compétences exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur relèvent du recteur de région académique, et non plus du recteur d'académie.

Pour l'application des articles R. 232-38

, R. 232-41 et R. 232-43

, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur de région académiquesont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 31 décembre 2019

Pour l'application des articles

R. 232-38

R. 232-41

R. 232-43

, les compétences qui relèvent de la compétence de l'Etat conférées en métropole au recteur d'académie sont exercées en Nouvelle-Calédonie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.