Pour l'application de l'article L. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves)Art. L.236-1Droits des représentants de parents d'élèvesLes représentants des parents d'élèves peuvent avoir des autorisations d'absence et être indemnisés, et l'État aide à leur formation., le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi :
1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L. 3142-60 (Congé pour représentation associative)Art. L.3142-60Congé pour représentation associativeLes salariés représentant une association ou une mutuelle ont le droit de s'absenter pour participer aux réunions officielles. à L. 3142-63 (Refus du congé de représentation par l'employeur)Art. L.3142-63Refus du congé de représentation par l'employeurUn employeur peut refuser un congé de représentation si cela nuit à l'entreprise, mais doit justifier sa décision et consulter le comité social. et R. 3142-27 (Congé de solidarité internationale : demande et conditions)Art. R.3142-27Congé de solidarité internationale : demande et conditionsUn salarié peut demander un congé pour s'engager dans une activité associative, politique ou militante, en informant son employeur au moins 15 jours à l'avance. à R. 3142-33 (Indemnisation des heures non rémunérées pendant un congé de solidarité internationale)Art. R.3142-33Indemnisation des heures non rémunérées pendant un congé de solidarité internationaleLes salariés en congé de solidarité internationale reçoivent une indemnité de l'État équivalente à une vacation, pour les heures non payées par leur employeur. du code du travail ;
2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57 (Droits aux congés des fonctionnaires)Art. 57Droits aux congés des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à divers congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions de traitement et de réintégration spécifiques. de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale)Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territorialeLa loi de 1984 organise la fonction publique territoriale en définissant ses principes, ses organes, les règles d'accès, les positions des agents, la discipline et le droit syndical. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires)Art. 41Droits aux congés des fonctionnairesLes fonctionnaires ont droit à différents types de congés (annuel, maladie, longue maladie, longue durée) avec des conditions spécifiques de rémunération. de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 (Congés des agents contractuels dans la fonction publique)Art. 11Congés des agents contractuels dans la fonction publiqueLes agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier de plusieurs types de congés pour formation, représentation ou bilan de compétences. du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière)Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalièreLa loi de 1986 organise les règles de travail pour les employés des hôpitaux, couvrant leur recrutement, leurs droits et leurs obligations. modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;
3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 (Indemnisation des représentants des parents d'élèves)Art. R.236-2Indemnisation des représentants des parents d'élèvesLes parents d'élèves non rémunérés reçoivent une indemnité de l'État pour leur participation aux réunions des conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux. et R. 236-4 (Remboursement des frais de déplacement pour les représentants des parents d'élèves)Art. R.236-4Remboursement des frais de déplacement pour les représentants des parents d'élèvesLes parents d'élèves qui participent à des réunions officielles peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement..