Code de l'éducation

Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des représentants de parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves qui participent aux conseils éducatifs ont droit à des congés et à des indemnités.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Droits des représentants de parents d'élèves

Résumé. Les représentants des parents d'élèves ont droit à des autorisations d'absence et à une indemnisation selon leur statut (salarié, agent public ou autre).

Pour l'application de l'article L. 236-1 (Droits des représentants de parents d'élèves), le régime d'autorisations d'absence et d'indemnisation dont bénéficient les représentants des parents d'élèves est régi :

1° Lorsqu'ils sont salariés, par les dispositions relatives au congé de représentation prévu par les articles L. 3142-60 (Congé pour représentation associative) à L. 3142-63 (Refus du congé de représentation par l'employeur) et R. 3142-27 (Congé de solidarité internationale : demande et conditions) à R. 3142-33 (Indemnisation des heures non rémunérées pendant un congé de solidarité internationale) du code du travail ;

2° Lorsqu'ils sont agents publics, selon leur situation, par les dispositions du 10° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 11° de l'article 57 (Droits aux congés des fonctionnaires) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ou du 10° de l'article 41 (Droits aux congés des fonctionnaires) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou par celles de l'article 11 (Congés des agents contractuels dans la fonction publique) du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, de l'article 6 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ou de l'article 9 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que par celles du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation ;

3° Dans les autres cas, par les dispositions des articles R. 236-2 (Indemnisation des représentants des parents d'élèves) et R. 236-4 (Remboursement des frais de déplacement pour les représentants des parents d'élèves).

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Indemnisation des représentants des parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves non rémunérés reçoivent une indemnité de l'État pour leur participation aux réunions des conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux.

Les représentants des parents d'élèves qui ne perçoivent aucune rémunération d'un employeur lorsqu'ils siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux, ni aucune indemnisation au titre de l'article L. 3142-61 du code du travail (Indemnité pour congé de représentation), reçoivent de l'Etat une indemnité forfaitaire pour leur participation aux réunions de ces instances dans la limite de neuf jours ou dix-huit demi-journées de réunion par année scolaire.
Pour chaque heure de participation à ces réunions, le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.
L'indemnité forfaitaire est versée à la fin de chaque trimestre, au vu de l'attestation établie par le service responsable de la convocation des membres à l'instance concernée. Ce document atteste, pour chacune des réunions auxquelles a participé le représentant des parents d'élèves, la durée de sa présence effective à cette réunion.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Délai réduit pour la demande de congé de représentation

Résumé. Les représentants des parents d'élèves salariés ou agents publics doivent demander un congé de représentation à leur employeur au moins huit jours avant le début du congé.

Par dérogation à l'article R. 3142-27 du code du travail (Congé de solidarité internationale : demande et conditions) et à l'article 1er du décret n° 2005-1237 du 28 septembre 2005 relatif aux modalités d'attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation, le représentant des parents d'élèves qui a la qualité de salarié ou d'agent public adresse sa demande écrite de congé de représentation à son employeur ou à l'autorité hiérarchique dont il relève au moins huit jours francs avant le début du congé.

En vigueur depuis le 1 décembre 2016

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Remboursement des frais de déplacement pour les représentants des parents d'élèves

Résumé. Les parents d'élèves qui participent à des réunions officielles peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement.

Les représentants des parents d'élèves qui siègent dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux sont remboursés des frais de déplacement occasionnés par leur participation aux réunions de ces organismes dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

En vigueur depuis le jeudi 1 décembre 2016

Section unique : Les représentants des parents d'élèves siégeant dans les conseils départementaux, régionaux, académiques et nationaux
Article R236-1
Article R236-2
Article R236-3
Article R236-4