Article L731-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les étrangers d'ouvrir des établissements d'enseignement supérieur privés
Résumé Les étrangers peuvent ouvrir des écoles privées en France avec une autorisation.
Les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen peuvent être autorisés à ouvrir des cours ou à diriger des établissements d'enseignement supérieur privés après avis du conseil académique de l'éducation nationale.
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