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Section 1

Dispositions relatives à la composition des conseils

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Article L719-4

Ressources et répartition des crédits des établissements publics scientifiques et culturels

Code de l'éducation

Article L719-3

Article L719-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des conseils : représentants et modalités de désignation

Résumé Les conseils comprennent des représentants de différentes organisations et des personnes désignées individuellement, avec des règles pour assurer l'égalité entre hommes et femmes.

Les personnalités extérieures comprennent :

1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;

2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de la garantie de parité hommes‑femmes

Résumé des changements Ajout d’une disposition garantissant la parité hommes‑femmes dans la répartition des sièges des personnalités extérieures, précisant le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chaque instance.

Les personnalités extérieures comprennent :

1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;

2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent. Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes. A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Les personnalités extérieures comprennent :

1° D'une part, des représentants de collectivités territoriales, des activités économiques, et, notamment, des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, ainsi que des organismes du secteur de l'économie sociale, des associations scientifiques et culturelles, des grands services publics et, éventuellement, des enseignements du premier et du second degrés ;

2° D'autre part, des personnalités désignées par les conseils à titre personnel.

Un décret fixe les règles relatives à la répartition des sièges des personnalités extérieures et les modalités de leur désignation par les collectivités, institutions ou organismes qu'elles représentent.