Code de l'aviation civile

TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux d'infractions aériennes

Résumé. Les procès-verbaux d'infractions aériennes sont transmis rapidement au procureur et une copie est envoyée au directeur régional de l'aviation.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour les aéronefs non conformes

Résumé. Les exploitants d'aéronefs risquent une amende et de la prison s'ils font voler un avion sans les documents nécessaires ou en mauvais état.

Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :

1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;

2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 (Immatriculation et nationalité des aéronefs) ;

3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;

4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;

5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.

Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour exploitation illégale d'aéronef

Résumé. Exploiter un avion pour des vols commerciaux sans le certificat requis est puni d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.

Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public), en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction

Résumé. Les pilotes peuvent être punis s'ils volent sans licence, falsifient des documents ou ne respectent pas les règles de sécurité.

Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :

1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;

2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;

3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1 (Sanctions pour les aéronefs non conformes).

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour non-respect des règles de vols internationaux

Résumé. Un pilote qui ne suit pas les règles pour les vols internationaux peut être puni.

Le pilote qui, en infraction aux dispositions de l'article L. 132-1 (Règles pour les vols internationaux), n'aura pas utilisé, sauf cas de force majeure, un aéroport international au départ ou à l'arrivée d'un vol international sera puni d'une amende de 30 000 euros et d'un emprisonnement de trois ans, ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de l'application des peines prévues par la législation douanière.

Sera puni des mêmes peines tout membre d'équipage qui, sur un tel aéroport, aura tenté de se soustraire aux contrôles réglementaires.

Créé le 5 janvier 1970 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour survol interdit de zones sensibles

Résumé. Un pilote peut être puni s'il survole une zone interdite par négligence ou intentionnellement, avec des peines plus sévères en cas de non-respect des consignes de sécurité.

Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité).

Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :

a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité).

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour falsification des marques d'aéronef

Résumé. Modification des marques d'immatriculation d'un aéronef ou utilisation de fausses marques réservées aux aéronefs publics est puni d'une amende et de prison.

Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 18 000 euros et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdictions de transport et d'usage dans les aéronefs

Résumé. Transport ou usage interdit d'objets dangereux ou d'appareils photographiques dans les avions, sans autorisation.

Sera puni des peines prévues à l'article L. 150-1 (Sanctions pour les aéronefs non conformes) :

1° Quiconque aura transporté par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ;

2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le transport et l'usage ont été interdits par les règlements ;

3° Quiconque aura fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;

4° Quiconque aura, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 14 mai 2009

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Peines aggravées pour récidive dans l'aviation

Résumé. Si tu commets une nouvelle infraction dans les cinq ans après une condamnation pour une infraction similaire, les peines peuvent être doublées.

Quiconque ayant été condamné pour l'une des infractions prévues aux articles précédents commettra une autre des infractions prévues aux mêmes articles ou la même infraction dans un délai de cinq ans après l'expiration de la peine d'emprisonnement ou le paiement de l'amende ou la prescription de ces deux peines sera condamné au maximum des peines d'emprisonnement et d'amende et ces peines pourront être élevées jusqu'au double.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdiction de conduite d'un aéronef pour les pilotes condamnés

Résumé. Les pilotes condamnés pour certaines infractions peuvent être interdits de voler pendant 3 mois à 3 ans, avec des peines plus sévères en cas de récidive.

L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et L. 150-5 (Sanctions pour falsification des marques d'aéronef).

En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et L. 150-5 (Sanctions pour falsification des marques d'aéronef), la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double.

Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction) au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.

Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Interdiction de jeter des objets d'un avion

Résumé. Jeter des objets d'un avion est interdit et peut entraîner une amende et de la prison.

Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Obligation de s'arrêter après un accident d'aéronef

Résumé. En cas d'accident causé par un aéronef, le pilote doit s'arrêter sauf si cela met en danger les passagers.

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal (Délit de fuite après un accident), qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Sanctions pour destruction ou détournement d'aéronefs

Résumé. Détruire ou détourner un aéronef ou ses pièces grevées d'une hypothèque est puni comme un abus de confiance.

Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.

Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Créé le 9 décembre 1972 · Abrogé le 11 juillet 1989

La récidive des infractions aux dispositions de l'article R. 150-1 punies de peines de police est constituée lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant dans l'année précédente un premier jugement pour l'une de ces contraventions.

Dans les territoires d'outre-mer, la récidive des infractions aux dispositions de l'article L. 150-17 est constituée lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents, un premier jugement pour l'une de ces infractions.

Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Agents habilités à constater les infractions en aviation

Résumé. Plusieurs agents sont autorisés à constater les infractions liées à l'aviation civile.

Indépendamment des officiers de police judiciaire sont chargés de la constatation des infractions aux dispositions du présent livre et des décrets pris pour son application les agents des contributions indirectes, les agents techniques des eaux et forêts ou des douanes, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement, affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques, les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (ponts et chaussées) chargés des bases aériennes, les ingénieurs des mines, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat (mines), les inspecteurs de la sûreté nucléaire, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les personnels navigants effectuant des contrôles en vol pour le compte de l'administration, les militaires, marins et agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet et assermentés.

Créé le 21 novembre 1980 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Saisie d'objets interdits dans les aéronefs

Résumé. Certaines autorités peuvent saisir des objets interdits à bord des aéronefs, comme des explosifs ou des appareils de communication.

Le procureur de la République, le juge d'instruction, les officiers de police judiciaire désignés à l'article 16 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile, les militaires ou marins et les agents de l'autorité militaire ou maritime, commissionnés à cet effet, les gendarmes, les ingénieurs de l'armement affectés à l'aéronautique, les techniciens d'études et de fabrication des constructions aéronautiques, les agents des contributions indirectes, les agents des douanes, les agents techniques des eaux et forêts et les gardes champêtres auront le droit de saisir les explosifs, les armes et munitions de guerre, les pigeons voyageurs, les appareils de photographie, les clichés et les correspondances postales, ainsi que les appareils radiotélégraphiques et radiotéléphoniques qui se trouveraient à bord sans l'autorisation spéciale prévue par les règlements.

Les mêmes autorités pourront saisir les pigeons voyageurs, les appareils photographiques et les clichés qui se trouveront à bord d'aéronefs autorisés à transporter ces objets dans le cas où ces aéronefs seraient passés au-dessus de zones interdites.

Elles pourront également saisir les pigeons voyageurs ainsi que les messages dont ils seraient porteurs.

La confiscation des objets et appareils régulièrement saisis sera prononcée par le tribunal.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rétention des aéronefs non conformes

Résumé. Les aéronefs sans document de navigabilité valide ou avec des marques d'immatriculation incorrectes peuvent être retenus par les autorités.

Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.

En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 11 juillet 1989

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Transmission des procès-verbaux d'infractions aériennes

Résumé. Les procès-verbaux d'infractions aériennes sont envoyés rapidement au procureur et une copie est envoyée au directeur régional de l'aviation.

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Transiger sur les infractions aériennes

Résumé. L'autorité administrative peut négocier des sanctions pour les infractions aériennes avec l'accord du procureur.

Pour les infractions prévues par le présent titre et par les textes pris pour son application, l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'aviation civile a le droit de transiger, après accord du procureur de la République, selon les modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1990

Dans les territoires d'outre-mer sont punis d'une amende de 1 000 F à 15000 F inclusivement et peuvent l'être en outre d'un emprisonnement de un à cinq jours :

1° Le pilote qui n'a pas tenu un quelconque des livres de bord;

2° Le propriétaire qui a omis de conserver un quelconque des livres de bord pendant les trois ans à partir de la dernière inscription ;

3° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ;

4° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles tout vol dit d'acrobatie comportant des évolutions périlleuses et inutiles pour la bonne marche de l'appareil est interdit au-dessus d'une agglomération ou de la partie d'un aérodrome ouverte au public ;

5° Ceux qui ont contrevenu aux dispositions selon lesquelles les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le délégué du Gouvernement après avis du maire ou, hors du territoire des communes, après avis du chef de la circonscription administrative.

En cas de récidive, une peine d'emprisonnement de huit jours au plus est prononcée.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

TITRE V : DISPOSITIONS PÉNALES
Article L150-1
Article L150-1-1
Article L150-2
Article L150-3
Article L150-4
Article L150-5
Article L150-6
Article L150-7
Article L150-8
Article L150-9
Article L150-10
Article L150-11
Article L150-12
Article L150-13
Article L150-14
Article L150-15
Article L150-16
Article L150-16-1
Article L150-17