Code de l'aviation civile

Article L150-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L150-6

Sera puni des peines prévues à l'

article L. 150-1

(

Sanctions pour les aéronefs non conformes

)

Art. L.150-1

Sanctions pour les aéronefs non conformes

Les exploitants d'aéronefs risquent une amende et de la prison s'ils font voler un avion sans les documents nécessaires ou en mauvais état.

:

1° Quiconque aura transporté par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ;

2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le transport et l'usage ont été interdits par les règlements ;

3° Quiconque aura fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;

4° Quiconque aura, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions de transport et d'usage dans les aéronefs

Résumé. Transport ou usage interdit d'objets dangereux ou d'appareils photographiques dans les avions, sans autorisation.

Sera puni des peines prévues à l'article L. 150-1 (Sanctions pour les aéronefs non conformes) :

1° Quiconque aura transporté par aéronef sans autorisation spéciale des explosifs, armes et munitions de guerre, des pigeons voyageurs ou des objets de correspondance compris dans le monopole postal ;

2° Quiconque aura transporté ou utilisé des appareils photographiques dont le transport et l'usage ont été interdits par les règlements ;

3° Quiconque aura fait usage à bord des objets ou appareils dont le transport est interdit ;

4° Quiconque aura, sans autorisation spéciale, fait usage d'appareils photographiques au-dessus des zones interdites.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les infractions liées à l'usage d'objets ou appareils interdits à bord et au-dessus des zones interdites sont désormais punies des mêmes peines que les autres infractions de transport.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance