Code de l'aviation civile

CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de perte d'un aéronef et décès des passagers

Résumé. Un aéronef est considéré comme perdu après trois mois sans nouvelles, et les passagers peuvent être déclarés morts.

Créé le 9 décembre 1972 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles de sauvetage en mer aux aéronefs

Résumé. Les règles d'aide aux personnes en danger sur mer s'appliquent aussi aux avions en difficulté.

Les chapitres Ier et II de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Application des règles d'épaves maritimes aux aéronefs

Résumé. Les règles pour les épaves maritimes s'appliquent aussi aux avions trouvés en mer ou sur la côte.

Les règles relatives aux épaves maritimes s'appliquent seules aux épaves d'aéronefs trouvés en mer ou sur le littoral maritime.

En vigueur depuis le 9 avril 1967

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Disparition d'un aéronef et déclaration de décès

Résumé. Un aéronef est considéré comme perdu trois mois après la dernière nouvelle, et les décès des passagers peuvent être déclarés judiciairement après ce délai.

Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.

Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé) à 89 (Compétence du tribunal pour les actes de décès) du code civil.

Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.

Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil (Procédure de déclaration de décès), à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 1967

CHAPITRE II : ASSISTANCE ET SAUVETAGE - DECOUVÈRTE D'ÉPAVES - DISPARITION
Article L142-1
Article L142-2
Article L142-3