Créé le 9 décembre 1972 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de sauvetage en mer aux aéronefs
Résumé. Les règles d'aide aux personnes en danger sur mer s'appliquent aussi aux avions en difficulté.
Les chapitres Ier et II de la loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer sont applicables aux aéronefs en péril et aux pilotes des aéronefs qui peuvent prêter assistance aux personnes en péril.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disparition d'un aéronef et déclaration de décès
Résumé. Un aéronef est considéré comme perdu trois mois après la dernière nouvelle, et les décès des passagers peuvent être déclarés judiciairement après ce délai.
Au cas de disparition sans nouvelles d'un aéronef, l'appareil est réputé perdu trois mois après la date de l'envoi des dernières nouvelles.
Le décès des personnes se trouvant à bord de l'aéronef peut, après expiration de ce délai, être déclaré par jugement par application des articles 87 (Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvé)Art. 87Établissement de l'acte de décès pour un corps retrouvéQuand on trouve un corps, on doit faire un acte de décès, même si c'est longtemps après la mort. à 89 (Compétence du tribunal pour les actes de décès)Art. 89Compétence du tribunal pour les actes de décèsL'article explique où et comment faire une demande au tribunal en cas de mort ou disparition, selon l'endroit où cela s'est passé. du code civil.
Il appartient au ministre chargé de l'aviation civile de déclarer, le cas échéant, la présomption de disparition et d'adresser au procureur général près la cour d'appel compétente les réquisitions nécessaires pour la constatation judiciaire des décès des personnes disparues.
Les intéressés peuvent également se pourvoir, conformément à l'article 90 du code civil (Procédure de déclaration de décès)Art. 90Procédure de déclaration de décèsL'article explique comment déclarer un décès, avec des règles pour les procédures judiciaires et la fixation de la date du décès., à l'effet d'obtenir la déclaration judiciaire d'un décès. La requête, en ce cas, est communiquée par le ministère public au ministre chargé de l'aviation civile.