Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Obligation de s'arrêter après un accident d'aéronef
En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal (Délit de fuite après un accident), qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.