Code de l'aviation civile

Article L150-10

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Article L150-10

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'

article 434-10 du code pénal

(

Délit de fuite après un accident

)

Art. 434-10

Délit de fuite après un accident

Si tu causes un accident et que tu ne t'arrêtes pas pour assumer tes responsabilités, tu peux aller en prison jusqu'à trois ans et payer une amende de 75 000 €.

, qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de s'arrêter après un accident d'aéronef

Résumé. En cas d'accident causé par un aéronef, le pilote doit s'arrêter sauf si cela met en danger les passagers.

En cas d'accident causé par un aéronef aux personnes de la surface, l'article 434-10 du code pénal (Délit de fuite après un accident), qui prévoit et réprime le délit de fuite, est applicable, sauf le cas où il serait établi que l'arrêt de l'aéronef aurait compromis la sécurité des passagers.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le changement principal est le passage de l'article L. 2 du code de la route à l'article 434-10 du code pénal pour réprimer le délit de fuite dans les accidents causés par un aéronef.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance