Code de l'aviation civile

Article L150-15

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Article L150-15

Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention des aéronefs non conformes

Résumé. Les aéronefs sans document de navigabilité valide ou avec des marques d'immatriculation incorrectes peuvent être retenus par les autorités.

Les aéronefs dont le document de navigabilité ne pourra être produit ou dont les marques d'immatriculation ne concorderont pas avec celles du certificat d'immatriculation pourront être retenus à la charge de l'exploitant technique ou, le cas échéant, de l'exploitant commercial ou du propriétaire, par les autorités chargées d'assurer l'exécution du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les modifications précisent les conditions de rétention des aéronefs et élargissent la responsabilité aux exploitants techniques ou commerciaux, tout en supprimant la condition temporaire liée à l'établissement de l'identité du propriétaire.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance