Code de l'aviation civile

Article L150-2

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Article L150-2

Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :

1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;

2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;

3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1 (Sanctions pour les aéronefs non conformes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction

Résumé. Les pilotes peuvent être punis s'ils volent sans licence, falsifient des documents ou ne respectent pas les règles de sécurité.

Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :

1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;

2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;

3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1 (Sanctions pour les aéronefs non conformes).

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version précise que le pilote doit être titulaire d'un brevet ou d'une licence, et élargit la notion de documents de bord au-delà du simple livre de bord.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance