Abrogé depuis le 2010-12-01 par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :
1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;
2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;
3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.
2 versions
1 cité
En vigueur à partir du mardi 11 juillet 1989
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :
1° Conduit un aéronef sans être titulaire d'un brevet ou d'une licence ;
2° Détruit un des documents de bord de l'aéronef prévus par le présent code ou porté sur l'un de ces documents des indications sciemment inexactes ;
3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.
En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967
Les mêmes peines seront prononcées contre le pilote qui aura :
1° Conduit un aéronef sans brevet ou licence ;
2° Détruit un livre de bord ou porté sur ce livre des indications sciemment inexactes ;
3° Conduit sciemment un aéronef dans les conditions prévues à l'article L. 150-1.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront contrevenu aux prescriptions de l'article L. 131-3 (alinéa 1er).