Code de l'aviation civile

Article L150-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L150-5

Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 18 000 euros et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour falsification des marques d'aéronef

Résumé. Modification des marques d'immatriculation d'un aéronef ou utilisation de fausses marques réservées aux aéronefs publics est puni d'une amende et de prison.

Le possesseur, le détenteur ou le pilote qui aura apposé ou fait apposer sur l'aéronef des marques d'immatriculation non conformes à celles du certificat de d'immatriculation ou qui aura supprimé ou fait supprimer, rendu ou fait rendre illisibles les marques exactement apposées sera puni d'une amende de 18 000 euros et d'un emprisonnement de trois ans. Seront punis des mêmes peines, ceux qui auront apposé ou fait apposer sur un aéronef privé les marques distinctives réservées aux aéronefs publics ou qui auraient fait usage d'un aéronef privé portant lesdites marques.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer des anciens francs (120 000 F) aux euros (18 000 €), tout en conservant la même durée d'emprisonnement.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les peines pour les infractions liées aux marques d'immatriculation des aéronefs ont été durcies, avec une amende fixe de 120 000 F et un emprisonnement de trois ans au lieu d'une fourchette.

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. Le texte modifie la référence du certificat de navigabilité à celui d'immatriculation pour les marques non conformes.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance