Code de l'aviation civile

Article L150-1

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Article L150-1

Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :

1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;

2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues par l'

article L. 121-2

(

Immatriculation et nationalité des aéronefs

)

Art. L.121-2

Immatriculation et nationalité des aéronefs

Un registre d'immatriculation des aéronefs est tenu par le ministre de l'aviation civile, et les aéronefs immatriculés en France obtiennent la nationalité française.

;

3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;

4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;

5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les aéronefs non conformes

Résumé. Les exploitants d'aéronefs risquent une amende et de la prison s'ils font voler un avion sans les documents nécessaires ou en mauvais état.

Seront punis d'une amende de 75 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial qui auront :

1° Mis ou laissé en service un aéronef sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation, un document de navigabilité ou un certificat de limitation de nuisances lorsque ceux-ci sont exigibles ;

2° Mis ou laissé en service un aéronef sans les marques d'identification prévues par l'article L. 121-2 (Immatriculation et nationalité des aéronefs) ;

3° Fait ou laissé circuler un aéronef dont le document de navigabilité ou le certificat de limitation de nuisances ont cessé d'être valables ;

4° Fait ou laissé circuler un aéronef ne répondant pas à tout moment tant aux conditions techniques de navigabilité ayant servi de base à la délivrance du document de navigabilité qu'aux règles relatives au maintien en état de validité de ce document ;

5° Fait ou laissé circuler un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité par le présent code ou par des arrêtés pris en application du présent code par le ministre chargé de l'aviation civile et relatifs à l'équipement des aéronefs, aux modalités de leur utilisation, à la composition des équipages et à leurs conditions d'emploi.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La peine pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, et le montant de l'amende a été ajusté de 500 000 F à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pécuniaire a été simplifiée en une amende fixe de 500 000 F (au lieu d'une fourchette de 15 000 F à 500 00), et la durée d'emprisonnement a été réduite à un an maximum (au lieu de trois mois à un an).

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les peines ont été alourdies et les infractions élargies, notamment en incluant l'exploitant technique et commercial, ainsi qu'en ajoutant des cas de non-conformité technique.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance