Code de l'aviation civile

Article L150-1-1

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Article L150-1-1

Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'

article L. 330-1

(

Conditions d'exploitation du transport aérien public

)

Art. L.330-1

Conditions d'exploitation du transport aérien public

Le transport aérien public, payant, nécessite une licence et un certificat pour les gros aéronefs.

, en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 février 1996 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour exploitation illégale d'aéronef

Résumé. Exploiter un avion pour des vols commerciaux sans le certificat requis est puni d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende.

Le fait d'exploiter un aéronef pour une ou plusieurs opérations de transport aérien public, en l'absence du certificat de transporteur aérien exigé en application de l'article L. 330-1 (Conditions d'exploitation du transport aérien public), en cours de validité à la date du transport, ou dans des conditions non conformes à celles fixées par ledit certificat, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 500 000 francs à 75 000 euros.

En vigueur du mardi 27 février 1996 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance