Code de l'aviation civile

Article L150-16

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Article L150-16

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 11 juillet 1989

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux d'infractions aériennes

Résumé. Les procès-verbaux d'infractions aériennes sont envoyés rapidement au procureur et une copie est envoyée au directeur régional de l'aviation.

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 11 juillet 1989

En résumé. Ajout d'une copie des procès-verbaux adressée au directeur de région aéronautique.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance