Retour à la section

TITRE V

DISPOSITIONS PÉNALES

Article suivant

Article L211-2

Normes techniques et conditions d'exploitation pour les aérodromes civils

Code de l'aviation civile

Article L150-16

Article L150-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des procès-verbaux d'infraction

Résumé Les procès-verbaux d'infraction doivent être envoyés tout de suite aux autorités compétentes.

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une copie aux autorités régionales

Résumé des changements Ajout d'une copie des procès-verbaux adressée au directeur de région aéronautique.

En vigueur à partir du mardi 11 juillet 1989

Abrogé le vendredi 22 février 2222

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.

Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 1967

Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.