En vigueur depuis le 9 avril 1967 · Dernière version le 11 juillet 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des procès-verbaux d'infractions aériennes
Les procès-verbaux constatant les infractions prévues au présent livre et aux décrets pris pour son application sont transmis sans délai au procureur de la République.
Copie des procès-verbaux est adressée au directeur de région aéronautique.