Code de l'aviation civile

Article L150-9

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Article L150-9

Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de jeter des objets d'un avion

Résumé. Jeter des objets d'un avion est interdit et peut entraîner une amende et de la prison.

Tous jets volontaires et inutiles d'objets susceptibles de causer des dommages aux personnes et aux biens de la surface sont interdits à bord des aéronefs en évolution et seront punis d'une amende de 3 750 euros et d'une peine de deux mois de prison ou de l'une de ces deux peines seulement, même si ces jets n'ont causé aucun dommage et sans préjudice des peines plus fortes qui pourraient être encourues en cas de délit ou de crime.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La sanction pécuniaire a été mise à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, passant de 25 000 F à 3 750 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La sanction pour les jets d'objets dangereux depuis un aéronef a été durcie, avec une amende augmentée à 25 000 F (contre une fourchette de 1 800 F à 20 000 F auparavant) et une peine de prison portée à deux mois maximum (contre six jours à deux mois auparavant).

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance