Code de l'aviation civile

Article L150-8

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Article L150-8

L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et L. 150-5 (Sanctions pour falsification des marques d'aéronef).

En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et L. 150-5 (Sanctions pour falsification des marques d'aéronef), la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double.

Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction) au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de conduite d'un aéronef pour les pilotes condamnés

Résumé. Les pilotes condamnés pour certaines infractions peuvent être interdits de voler pendant 3 mois à 3 ans, avec des peines plus sévères en cas de récidive.

L'interdiction de conduite d'un aéronef quelconque pourra être prononcée par le jugement ou l'arrêt pour une durée de trois mois à trois ans contre le pilote condamné, en vertu des articles L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et L. 150-5 (Sanctions pour falsification des marques d'aéronef).

En cas de récidive de l'un des délits prévus par les articles L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction), L. 150-4 (Sanctions pour survol interdit de zones sensibles) et L. 150-5 (Sanctions pour falsification des marques d'aéronef), la durée de l'interdiction de conduire un aéronef peut être portée au double.

Les brevets dont seraient porteurs les pilotes resteront déposés pendant toute la durée de l'interdiction au greffe de la juridiction qui aura prononcé l'interdiction.

Les condamnés devront effectuer les dépôts de ces brevets soit à ce greffe, soit à celui de leur domicile, dans les cinq jours qui suivront la date à laquelle la condamnation sera devenue définitive, faute de quoi, ils seront punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende 9 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice des peines portées à l'article L. 150-2 (Sanctions pour les pilotes en cas d'infraction) au cas où ils conduiraient un aéronef pendant la période d'interdiction et qui ne pourront se confondre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au mardi 30 novembre 2010

Modifié parLoi n°2009-526 du 12 mai 2009art. 122 : Suppression des majorations de peines en cas de récidive

En résumé. La modification précise les conditions de récidive pour l'interdiction de conduite d'un aéronef, en supprimant la référence à un délai spécifique et en clarifiant que la durée peut être doublée.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mercredi 13 mai 2009

En résumé. La nouvelle version met à jour le montant de l'amende pour non-dépôt des brevets, passant de 60 000 F à 9 000 euros.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. La nouvelle version durcit les peines pour non-dépôt des brevets de pilote pendant l'interdiction, passant de 3 mois à 1 an d'emprisonnement et ajustant le montant de l'amende.

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. La nouvelle version modifie les articles de référence pour l'interdiction de conduite et augmente les peines d'emprisonnement et d'amende en cas de non-respect des dépôts de brevets.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance