Code de l'aviation civile

Article L150-4

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Article L150-4

Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article L. 131-3

(

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

)

Art. L.131-3

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

Les avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur.

.

Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :

a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'

article L. 131-3

(

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

)

Art. L.131-3

Interdictions de survol pour raisons de sécurité

Les avions ne peuvent pas survoler certaines zones en France pour des raisons de sécurité, et doivent atterrir s'ils s'y trouvent par erreur.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 janvier 1970 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour survol interdit de zones sensibles

Résumé. Un pilote peut être puni s'il survole une zone interdite par négligence ou intentionnellement, avec des peines plus sévères en cas de non-respect des consignes de sécurité.

Sera puni d'une amende de 15 000 euros et d'un emprisonnement de six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui, par maladresse ou négligence, aura survolé une zone du territoire français en violation d'une interdiction prononcée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité).

Sera puni d'une amende de 45 000 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, le pilote qui :

a) Se sera sciemment engagé ou maintenu au-dessus d'une zone mentionnée au premier alinéa du présent article ;

b) Ne se sera pas conformé aux prescriptions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 131-3 (Interdictions de survol pour raisons de sécurité).

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. Les amendes ont été mises à jour pour refléter l'euro au lieu du franc, avec des montants ajustés (15 000 euros au lieu de 100 000 F et 45 000 euros au lieu de 300 99F).

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

En résumé. Les amendes et peines d'emprisonnement ont été augmentées pour les pilotes violant les interdictions de survol, avec des fourchettes supprimées pour des montants fixes.

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

En résumé. Les peines pour les pilotes ayant violé les interdictions de survol ont été augmentées, avec des sanctions plus sévères et des infractions plus précisément définies.

En vigueur du lundi 5 janvier 1970 au lundi 10 juillet 1989

Source : Légifrance