Code de l'aviation civile

Article L150-11

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Article L150-11

Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles

314-1

(

Définition et sanction de l'abus de confiance

)

Art. 314-1

Définition et sanction de l'abus de confiance

L'abus de confiance consiste à détourner des biens ou de l'argent qui nous ont été confiés, ce qui peut entraîner une peine de prison et une amende.

et

314-10

(

Peines complémentaires pour abus de confiance

)

Art. 314-10

Peines complémentaires pour abus de confiance

Les personnes coupables d'abus de confiance risquent des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer certaines activités ou la fermeture de leurs établissements.

du

code pénal

le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.

Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour destruction ou détournement d'aéronefs

Résumé. Détruire ou détourner un aéronef ou ses pièces grevées d'une hypothèque est puni comme un abus de confiance.

Sans préjudice de peines plus graves, s'il y a lieu, sera puni des peines de l'abus de confiance prévues par les articles 314-1 (Définition et sanction de l'abus de confiance) et 314-10 (Peines complémentaires pour abus de confiance) du code pénal le fait de détruire ou de détourner ou de tenter de détruire ou de détourner un aéronef ou des pièces de rechange grevés d'une hypothèque régulièrement inscrite.

Seront punies des mêmes peines toutes manoeuvres frauduleuses destinées à priver le créancier de sa garantie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La référence pénale pour les peines encourues a été mise à jour, passant de l'article 406 à ceux des articles 314-1 et 314-10 du code pénal.

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance