Code de commerce

Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

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Statut des juges des tribunaux de commerce

Résumé. Cette section explique comment les juges des tribunaux de commerce sont choisis, doivent se former et être protégés pour bien faire leur travail.
Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Serment des juges du tribunal de commerce

Résumé. Après l'élection des juges, le procureur général les invite à prêter serment devant la cour d'appel ou le tribunal de grande instance, selon le siège du tribunal, et un procès-verbal est rédigé.

Au cours de la semaine suivant celle de l'élection des juges nouvellement élus, le procureur général invite les juges du tribunal de commerce établi au siège de la cour d'appel qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience de la cour d'appel pour prêter serment.

Lorsque le siège du tribunal de commerce n'est pas établi au siège de la cour d'appel, le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal de commerce invite les juges qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires dans un tribunal de commerce à se présenter à l'audience du tribunal de grande instance pour prêter serment.

Il est dressé procès-verbal de la réception du serment.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Élection du président du tribunal de commerce

Résumé. Quand le président actuel doit quitter son poste, les juges se réunissent entre le 20 octobre et le 10 novembre pour élire un nouveau président, après que les candidatures soient déposées huit jours avant la réunion.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à l'élection du président du tribunal de commerce, l'assemblée générale du tribunal est convoquée dans les conditions et les délais prévus au deuxième alinéa de l'article R. 722-1 (Organisation de l'assemblée générale du tribunal de commerce). Sauf dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé), l'élection doit avoir lieu entre le 20 octobre et le 10 novembre précédant la fin du mandat du président en exercice.

L'ordonnance portant convocation de l'assemblée générale précise que le dépôt des candidatures aux fonctions de président doit être effectué au greffe du tribunal huit jours avant la date de l'assemblée générale. A l'expiration de ce délai, le président procède à la clôture de la liste des candidats et fait aussitôt afficher cette liste au greffe du tribunal.

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 722-2 (Organisation du bureau pour l'assemblée générale du tribunal de commerce), le bureau de l'assemblée générale au cours de laquelle il est procédé à l'élection du président du tribunal est présidé par le doyen d'âge à défaut du président sortant et est composé des deux premiers dans l'ordre du tableau des présidents de chambre présents à l'assemblée générale ou, en l'absence de présidents de chambre, des deux juges les plus anciens présents à l'assemblée générale.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Recours contre l'élection du président du tribunal de commerce

Résumé. Les recours contre l'élection du président d'un tribunal de commerce doivent être déposés dans les dix jours suivant le vote, et la cour d'appel statue rapidement après avoir entendu les parties.

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Installation des juges nouvellement élus

Résumé. Les nouveaux juges commencent à travailler en janvier, ou 15 jours après le rapport des élections, et le président de la cour d'appel les installe si un nouveau tribunal de commerce est créé.

L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce), l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.

En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Vice‑président du tribunal de commerce

Résumé. Le vice‑président remplace le président quand il ne peut pas exercer ses fonctions, et il est choisi parmi les juges ayant déjà travaillé au tribunal pendant au moins trois ans.

Le président du tribunal de commerce est suppléé dans ses fonctions par un vice-président. Celui-ci est désigné dans les mêmes conditions que celles prévues pour la suppléance en cas d'empêchement à l'article R. 722-12 (Désignation d'un suppléant pour le président du tribunal de commerce). Il est choisi parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins.

L'ordonnance désignant le vice-président peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions du juge initialement désigné.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Nomination du juge suppléant

Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne, en janvier, un juge qui le remplacera s’il ne peut exercer ses fonctions.

Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé).

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Présidence des chambres du tribunal de commerce

Résumé. Chaque salle du tribunal est dirigée par le chef du tribunal ou un juge choisi; le chef peut aussi diriger une salle quand il veut.

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 (Désignation des présidents de chambre au tribunal de commerce) et R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce).

Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Choix et désignation des présidents de chambre

Résumé. Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges qui ont déjà travaillé trois ans dans un tribunal de commerce, et ils sont désignés chaque année par le président du tribunal après avis de l'assemblée générale; on peut changer cette désignation si le président initial ne reste plus.

Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Ordonnancement des juges du tribunal de commerce

Résumé. Chaque année, le président du tribunal décide qui vient en premier parmi le président, le vice‑président, les présidents de chambre et les juges, en se basant sur l’ancienneté et, pour les juges, le nombre de voix obtenues.

Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, le tableau des juges du tribunal de commerce. Ceux-ci sont inscrits sur le tableau dans l'ordre suivant :

1° Le président du tribunal ;

2° Le vice-président ;

3° Les présidents de chambre ;

4° Les juges.

Le rang des présidents de chambre est fixé par l'ancienneté dans les fonctions de président de chambre exercées dans le tribunal de commerce ; en cas d'égalité dans l'ancienneté, la priorité appartient au plus âgé.

Le rang des juges est fixé par l'ancienneté dans les fonctions judiciaires exercées dans le tribunal de commerce et, entre les juges élus par le même scrutin, par le nombre de voix que chacun d'entre eux a obtenu dans l'élection ; en cas d'égalité de suffrages, la priorité appartient au plus âgé.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Répartition et substitution des juges dans les chambres du tribunal de commerce

Résumé. Chaque année, le président du tribunal décide qui siège dans chaque chambre, et si un juge manque, un autre peut le remplacer.

Chaque année, dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus, le président du tribunal de commerce fixe, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale, la répartition dans les chambres et services du tribunal des présidents de chambre et juges composant le tribunal. Cette ordonnance précise le nombre, le jour et la nature des audiences. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cas de cessation des fonctions d'un ou plusieurs des juges composant la juridiction.

Un juge peut être affecté à plusieurs chambres.

En cas d'empêchement du président de chambre ou d'un ou plusieurs des juges composant une chambre d'un tribunal de commerce, celle-ci peut, sous réserve des dispositions des articles L. 722-2 (Composition du tribunal pour les procédures collectives) et L. 722-3 (Présidence du tribunal de commerce), être complétée par un ou plusieurs des présidents de chambre ou juges affectés dans les autres chambres du tribunal. En cas d'empêchement du président de chambre, celle-ci est présidée par le premier dans l'ordre du tableau des juges la composant.

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Transmission des ordonnances du tribunal de commerce à la cour d'appel

Résumé. Quand le président du tribunal de commerce décide d'une ordonnance, il l'envoie aux chefs de la cour d'appel pour qu'ils la reçoivent.

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce) et R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce) est transmise aux chefs de la cour d'appel.

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Démission d'un juge du tribunal de commerce

Résumé. Un juge qui veut arrêter de travailler doit dire au président du tribunal qu'il démissionne, le président l'envoie au préfet et au procureur, et la démission prend effet quand le préfet la reçoit ou un mois après un nouvel envoi recommandé.

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Droit à l’honorariat après 12 ans de service

Résumé. Les juges et présidents de tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins douze ans peuvent réclamer les honoraires qu’ils ont gagnés, sauf si l’article R. 724‑20 les empêche.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Rôle et habilitations des juges honoraires du tribunal de commerce

Résumé. Les juges honoraires du tribunal de commerce peuvent assister aux audiences et aux assemblées générales, y avoir une voix consultative, et porter le même costume que les juges en exercice.

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.

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Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

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Mention limitée des juges de commerce

Résumé. Les juges de commerce ne peuvent pas se dire « je suis juge » sans préciser le tribunal, et ils ne peuvent pas le dire dans la publicité ou la correspondance commerciale.

Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.

En vigueur depuis le samedi 15 juillet 2017

Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce→Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce
Sous-section 1 : Du mandat
Article R722-7
Article R722-8
Article R722-9
Article R722-10
Article R722-11
Article R722-12
Article R722-13
Article R722-14
Article R722-15
Article R722-16
Article R722-17
Article R722-18
Article R722-19
Article R722-20
Article R722-21
Sous-section 2 : De la déontologie
Sous-section 4 : De la protection fonctionnelle
Sous-section 3 : De l'obligation de formation