Code de commerce

Article R722-20

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Article R722-20

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.

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Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle et habilitations des juges honoraires du tribunal de commerce

Résumé. Les juges honoraires du tribunal de commerce peuvent assister aux audiences et aux assemblées générales, y avoir une voix consultative, et porter le même costume que les juges en exercice.

Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle des juges honoraires dans les tribunaux de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance