Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle et habilitations des juges honoraires du tribunal de commerce
Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.