Article R722-20
Abrogé depuis le 2017-07-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle et habilitations des juges honoraires du tribunal de commerce
Résumé Les juges honoraires du tribunal de commerce peuvent assister aux audiences et aux assemblées générales, y avoir une voix consultative, et porter le même costume que les juges en exercice.
Mots-clés : juges honoraires tribunal de commerce audiences assemblées générales costume judiciaire
Les juges honoraires d'un tribunal de commerce peuvent assister aux audiences d'installation et, avec voix consultative, aux assemblées générales de ce tribunal. Ils peuvent revêtir aux audiences, aux assemblées générales, et, s'il y a lieu, dans les cérémonies publiques le costume porté par les juges en exercice.
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