Code de commerce

Section 2 : De la procédure disciplinaire

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire contre les juges de tribunal de commerce

Résumé. Cette section explique comment les juges des tribunaux de commerce peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire

Résumé. Le garde des sceaux ou le premier président de la cour d'appel envoie tous les documents nécessaires à la commission pour une procédure disciplinaire contre un juge de tribunal de commerce.

Lorsqu'il saisit la commission en application des articles L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce), L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) ou R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), le garde des sceaux, ministre de la justice ou le premier président de la cour d'appel, transmet au président de la commission toutes les pièces afférentes à la poursuite.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Procédure disciplinaire des juges de tribunal de commerce

Résumé. Quand un juge de tribunal de commerce est poursuivi, la commission l'informe et désigne un rapporteur pour enquêter.

Dès la saisine de la commission, son secrétaire informe de celle-ci le juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine et mentionnant qu'il peut prendre connaissance, au secrétariat de la commission, des pièces afférentes à la poursuite ou qu'elles peuvent lui être communiquées par voie électronique.

Le président de la commission désigne parmi les membres de la commission un rapporteur, qui procède à toutes investigations utiles. Le rapporteur entend l'intéressé et, s'il y a lieu, le plaignant et les témoins. Il peut les faire entendre par un magistrat du siège de la cour d'appel auquel il donne délégation.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Droits du juge dans une procédure disciplinaire

Résumé. Un juge de tribunal de commerce peut être assisté par un collègue ou un avocat pendant une procédure disciplinaire, et il a accès au dossier avant les séances.

Le juge poursuivi peut se faire assister par l'un de ses pairs, par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou par un avocat inscrit à un barreau.

Le dossier de la procédure doit être mis à la disposition de l'intéressé et de son conseil quarante-huit heures au moins avant chaque séance de la commission ou chaque audition par le rapporteur ou son délégué du juge poursuivi. Celui-ci peut à tout moment de la procédure verser aux débats les pièces qu'il estime utiles et déposer des mémoires en défense.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Convocation d'un juge devant la commission disciplinaire

Résumé. Un juge de tribunal de commerce doit se présenter devant une commission s'il est poursuivi, et il est informé par un moyen officiel.

Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Obligation de comparution du juge poursuivi

Résumé. Un juge de tribunal de commerce doit se présenter en personne lors d'une procédure disciplinaire, sauf s'il a une bonne raison.

Le juge poursuivi est tenu de comparaître en personne sauf empêchement dûment justifié.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Défense d'un juge de tribunal de commerce

Résumé. Un juge de tribunal de commerce doit expliquer et se défendre sur les reproches qui lui sont faits après avoir entendu le rapport et le représentant du ministre de la justice.

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le juge poursuivi est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline

Résumé. L'audience de la Commission nationale de discipline est généralement publique, mais peut être fermée pour protéger l'ordre public ou la vie privée.

L'audience de la Commission nationale de discipline est publique. Toutefois, si la protection de l'ordre public ou de la vie privée l'exige ou s'il existe des circonstances spéciales de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice, l'accès à la salle d'audience peut être interdit pendant la totalité ou une partie de l'audience, au besoin d'office, par le président.

La commission délibère à huis clos. La décision, qui est motivée, est rendue publiquement.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Délai et exécution des décisions disciplinaires

Résumé. Le président de la commission nationale de discipline doit rendre une décision dans les dix jours après avoir été saisi, et cette décision est immédiatement applicable.

Lorsqu'il est saisi en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce), le président de la commission statue par ordonnance rendue dans les dix jours de sa saisine. La décision du président est immédiatement exécutoire.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 15 juillet 2017

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Notification et recours des décisions disciplinaires des juges

Résumé. Les décisions disciplinaires contre les juges de tribunaux de commerce sont notifiées et peuvent être contestées dans un délai de dix jours.

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce), L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce) et R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce) sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine à cette notification. Elles sont portées à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, du premier président de la cour d'appel et du président du tribunal de commerce.

Le délai de pourvoi est de dix jours à compter de la date de réception de la lettre de la notification. Le pourvoi est formé et instruit conformément aux dispositions des articles 974 (Procédure pour un pourvoi en cassation) à 982 (Délai de réponse en cassation) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges

Résumé. La commission peut retirer l'honorariat à un ancien juge de tribunal de commerce ou l'interdire temporairement de s'en prévaloir, sauf si celui-ci y renonce par écrit.

La commission peut, sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, retirer l'honorariat à un ancien juge d'un tribunal de commerce dans les conditions fixées aux articles L. 724-1 (Faute disciplinaire des juges de tribunal de commerce), L. 724-3 (Procédure disciplinaire pour les juges des tribunaux de commerce), L. 724-5 (Quorum et vote dans la commission nationale de discipline), L. 724-6 (Recours contre les décisions disciplinaires des juges de commerce), R. 724-11 (Transmission des pièces pour une procédure disciplinaire) à R. 724-17 (Conditions d'accès à l'audience de la Commission nationale de discipline) et R. 724-19 (Notification et recours des décisions disciplinaires des juges).

Le président de la commission peut aussi, dans les conditions fixées aux articles L. 724-4 (Suspension d'un juge de tribunal de commerce), R. 724-18 (Délai et exécution des décisions disciplinaires) et R. 724-19 (Notification et recours des décisions disciplinaires des juges), interdire temporairement à un ancien membre d'un tribunal de commerce de se prévaloir de l'honorariat.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables lorsque l'intéressé renonce définitivement à se prévaloir de l'honorariat par une déclaration écrite qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, ou au président de la Commission nationale de discipline des juges des tribunaux de commerce si celle-ci est déjà saisie.

En vigueur depuis le 28 mars 2007 · Dernière version le 25 mai 2008

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Calcul des délais dans les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce

Résumé. Les délais pour les procédures disciplinaires des juges de tribunaux de commerce sont calculés selon les règles du code de procédure civile.

Les délais mentionnés au présent chapitre sont comptés dans les conditions fixées aux articles 641 à 647- 1 (Démarrage et fin d'un procès) du code de procédure civile.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Section 2 : De la procédure disciplinaire
Article R724-11
Article R724-12
Article R724-13
Article R724-14
Article R724-15
Article R724-16
Article R724-17
Article R724-18
Article R724-19
Article R724-20
Article R724-21