Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017
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Transmission des ordonnances du tribunal de commerce à la cour d'appel
Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce) et R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce) est transmise aux chefs de la cour d'appel.