Code de commerce

Article R722-17

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Article R722-17

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles

R. 722-8

(

Élection du président d'un tribunal de commerce

)

Art. R.722-8

Élection du président d'un tribunal de commerce

L'élection du président d'un tribunal de commerce doit se dérouler entre le 20 octobre et le 10 novembre avant la fin du mandat en cours.

et

R. 722-11

(

Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce

)

Art. R.722-11

Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce

Le président du tribunal de commerce a un vice-président qui le remplace en cas d'empêchement, choisi parmi les juges expérimentés.

à

R. 722-16

(

Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce

)

Art. R.722-16

Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce

Le président du tribunal de commerce organise chaque année la répartition des juges dans les chambres et fixe les audiences.

est transmise aux chefs de la cour d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des ordonnances du tribunal de commerce à la cour d'appel

Résumé. Quand le président du tribunal de commerce décide d'une ordonnance, il l'envoie aux chefs de la cour d'appel pour qu'ils la reçoivent.

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 (Élection du président d'un tribunal de commerce) et R. 722-11 (Rôle et désignation du vice-président du tribunal de commerce) à R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce) est transmise aux chefs de la cour d'appel.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àTransmission des décisions du président du tribunal de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance