Abrogé15 juillet 2017
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des ordonnances du tribunal de commerce à la cour d'appel
Résumé. Quand le président du tribunal de commerce décide d'une ordonnance, il l'envoie aux chefs de la cour d'appel pour qu'ils la reçoivent.