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Article R723-1

Établissement de la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce

Code de commerce

Article R722-17

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des ordonnances du tribunal de commerce à la cour d'appel

Résumé Quand le président du tribunal de commerce décide d'une ordonnance, il l'envoie aux chefs de la cour d'appel pour qu'ils la reçoivent.
Mots-clés : tribunal de commerce ordonnance cour d'appel procédure administrative

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Abrogé le samedi 15 juillet 2017

Une expédition des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce en application des articles R. 722-8 et R. 722-11 à R. 722-16 est transmise aux chefs de la cour d'appel.