Code de commerce

Article R722-19

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Article R722-19

Sous réserve des dispositions de l'

article R. 724-20

(

Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges

)

Art. R.724-20

Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges

La commission peut retirer l'honorariat à un ancien juge de tribunal de commerce ou l'interdire temporairement de s'en prévaloir, sauf si celui-ci y renonce par écrit.

, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit à l’honorariat après 12 ans de service

Résumé. Les juges et présidents de tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins douze ans peuvent réclamer les honoraires qu’ils ont gagnés, sauf si l’article R. 724‑20 les empêche.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20 (Retrait et interdiction d'honorariat pour les anciens juges), les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àHonorariat pour les juges des tribunaux de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance