Article R722-19
Abrogé depuis le 2017-07-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit à l’honorariat après 12 ans de service
Résumé Les juges et présidents de tribunaux de commerce qui ont exercé leurs fonctions pendant au moins douze ans peuvent réclamer les honoraires qu’ils ont gagnés, sauf si l’article R. 724‑20 les empêche.
Mots-clés : Juridiction commerciale Honoraires Ancienneté Discipline judiciaire
Sous réserve des dispositions de l'article R. 724-20, les présidents, vice-présidents, présidents de chambre et juges des tribunaux de commerce ayant exercé des fonctions dans une juridiction commerciale pendant douze ans au moins sont autorisés à se prévaloir de l'honorariat des fonctions qu'ils ont exercées.
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