Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017
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Nomination du juge suppléant
Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé).