Article R722-12
Abrogé depuis le 2017-07-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du juge suppléant
Résumé Le président du tribunal de commerce désigne, en janvier, un juge qui le remplacera s’il ne peut exercer ses fonctions.
Mots-clés : tribunal de commerce suppléance ordonnance fonction judiciaire
Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12.
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