Code de commerce

Article R722-12

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Article R722-12

Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'

article L. 722-12

(

Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé

)

Art. L.722-12

Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé

Si le président d'un tribunal de commerce quitte son poste avant la fin de son mandat, un nouveau président doit être élu dans les trois mois pour finir le mandat restant.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du juge suppléant

Résumé. Le président du tribunal de commerce désigne, en janvier, un juge qui le remplacera s’il ne peut exercer ses fonctions.

Le président désigne par ordonnance prise dans la première quinzaine du mois de janvier le juge devant le suppléer dans ses fonctions en cas d'empêchement prévu au deuxième alinéa de l'article L. 722-12 (Élection du nouveau président du tribunal de commerce en cas de départ anticipé).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance