Code de commerce

Article R722-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R722-13

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles

R. 722-14

(

Désignation des présidents de chambre au tribunal de commerce

)

Art. R.722-14

Désignation des présidents de chambre au tribunal de commerce

Les présidents de chambre au tribunal de commerce sont choisis parmi les juges expérimentés et désignés chaque année après avis de l'assemblée générale.

et

R. 722-16

(

Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce

)

Art. R.722-16

Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce

Le président du tribunal de commerce organise chaque année la répartition des juges dans les chambres et fixe les audiences.

.

Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des chambres du tribunal de commerce

Résumé. Chaque salle du tribunal est dirigée par le chef du tribunal ou un juge choisi; le chef peut aussi diriger une salle quand il veut.

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 (Désignation des présidents de chambre au tribunal de commerce) et R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce).

Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àPrésidence des chambres du tribunal de commerce

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 juillet 2017

Source : Légifrance