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Article R723-1

Établissement de la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce

Code de commerce

Article R722-13

Article R722-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence des chambres du tribunal de commerce

Résumé Chaque salle du tribunal est dirigée par le chef du tribunal ou un juge choisi; le chef peut aussi diriger une salle quand il veut.
Mots-clés : organisation judiciaire tribunal de commerce présidence

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.

Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 28 mars 2007

Abrogé le samedi 15 juillet 2017

Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 et R. 722-16.

Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.