Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017
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Présidence des chambres du tribunal de commerce
Chaque chambre du tribunal de commerce est présidée par le président du tribunal ou par un président de chambre désigné dans les conditions fixées aux articles R. 722-14 (Désignation des présidents de chambre au tribunal de commerce) et R. 722-16 (Organisation annuelle des juges au tribunal de commerce).
Le président du tribunal de commerce peut toujours présider une chambre quand il l'estime convenable.