Article R722-10
Abrogé depuis le 2017-07-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Installation des juges nouvellement élus
Résumé Les nouveaux juges commencent à travailler en janvier, ou 15 jours après le rapport des élections, et le président de la cour d'appel les installe si un nouveau tribunal de commerce est créé.
Mots-clés : installation juges tribunal de commerce élection cour d'appel
L'installation publique du président et des juges nouvellement élus a lieu dans la première quinzaine du mois de janvier. En cas d'élections complémentaires organisées conformément au deuxième alinéa de l'article L. 723-11, l'installation des juges élus a lieu dans un délai de quinze jours à compter de la réception par le procureur général du procès-verbal des opérations électorales.
En cas de création d'un tribunal de commerce, le premier président de la cour d'appel dans le ressort duquel la juridiction consulaire a son siège procède à l'installation publique des juges élus.
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