Article R722-14
Abrogé depuis le 2017-07-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Choix et désignation des présidents de chambre
Résumé Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges qui ont déjà travaillé trois ans dans un tribunal de commerce, et ils sont désignés chaque année par le président du tribunal après avis de l'assemblée générale; on peut changer cette désignation si le président initial ne reste plus.
Mots-clés : Administration judiciaire Tribunal de commerce Désignation des juges Fonction de président de chambre
Les présidents de chambre sont choisis parmi les juges ayant exercé des fonctions dans un tribunal de commerce pendant trois ans au moins et sont désignés chaque année dans la quinzaine de l'installation des juges nouvellement élus par ordonnance du président du tribunal de commerce prise après avis de l'assemblée générale. Cette ordonnance peut être modifiée en cours d'année judiciaire, en cas de cessation des fonctions des juges initialement désignés.
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