Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Mention limitée des juges de commerce
Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.