Article R722-21
Abrogé depuis le 2017-07-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mention limitée des juges de commerce
Résumé Les juges de commerce ne peuvent pas se dire « je suis juge » sans préciser le tribunal, et ils ne peuvent pas le dire dans la publicité ou la correspondance commerciale.
Mots-clés : Justice Tribunaux de commerce Règlement intérieur Publicité
Le président, le vice-président, les présidents de chambre et les juges en exercice ou honoraires des tribunaux de commerce ne peuvent faire état de leur qualité sans préciser le tribunal de commerce où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions ; ils ne peuvent en faire mention dans la publicité et la correspondance commerciale.
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