Code de commerce

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement

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Organisation et fonctionnement du tribunal de commerce

Résumé. Cette section explique comment le tribunal de commerce est organisé et fonctionne, ainsi que les règles pour ses juges.

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement
Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce
Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce