Code de commerce

Article R722-9

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Article R722-9

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles

999

(

Délai et modalités du pourvoi en cassation

)

Art. 999

Délai et modalités du pourvoi en cassation

Le délai pour contester une décision devant la Cour de cassation est généralement de dix jours.

à

1008

(

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

)

Art. 1008

Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure

Un recours en cassation reste valable même si la procédure change ensuite, mais il faut toujours expliquer les raisons du recours dans un délai d'un mois.

du

code de procédure civile

. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles

641

(

Computation des délais dans la procédure civile

)

Art. 641

Computation des délais dans la procédure civile

Un délai en jours ne compte pas le jour de départ, tandis qu'un délai en mois ou années expire au même quantième du dernier mois ou année.

et

642

(

Fin des délais légaux

)

Art. 642

Fin des délais légaux

Les délais légaux se terminent à minuit et sont prolongés si ils tombent un week-end ou un jour férié.

du

code de procédure civile

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré15 juillet 2017

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre l'élection du président du tribunal de commerce

Résumé. Les recours contre l'élection du président d'un tribunal de commerce doivent être déposés dans les dix jours suivant le vote, et la cour d'appel statue rapidement après avoir entendu les parties.

Les recours relatifs à l'élection du président du tribunal de commerce sont formés par déclaration écrite déposée ou remise au greffe de la cour d'appel dans les dix jours du scrutin. Le recours n'est ouvert qu'aux juges consulaires en exercice du tribunal de commerce et au procureur de la République. Le président dont l'élection est contestée peut valablement être installé et remplir ses fonctions tant qu'il n'a pas été définitivement statué sur le recours.

La cour d'appel statue dans les dix jours de sa saisine après avoir convoqué le requérant et le président dont l'élection est contestée pour les entendre en leurs explications.

Le pourvoi en cassation est formé dans les conditions fixées aux articles 999 (Délai et modalités du pourvoi en cassation) à 1008 (Validité d'un recours en cassation malgré des changements de procédure) du code de procédure civile. Le délai de pourvoi court à compter de la date de l'arrêt rendu par la cour d'appel ; il est compté dans les conditions fixées aux articles 641 (Computation des délais dans la procédure civile) et 642 (Fin des délais légaux) du code de procédure civile.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 juillet 2017

Ce numéro a ensuite été attribué àContestation de l'élection du président d'un tribunal de commerce

En vigueur du dimanche 25 mai 2008 au vendredi 14 juillet 2017

Modifié parDécret n°2008-484 du 22 mai 2008art. 22 (V) : Modification terminologique dans le code de procédure civile

En résumé. Le texte fait référence au 'code de procédure civile' au lieu du 'nouveau code de procédure civile' pour les articles concernant le pourvoi en cassation.

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au samedi 24 mai 2008

Source : Légifrance