Article R722-18
Abrogé depuis le 2017-07-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Démission d'un juge du tribunal de commerce
Résumé Un juge qui veut arrêter de travailler doit dire au président du tribunal qu'il démissionne, le président l'envoie au préfet et au procureur, et la démission prend effet quand le préfet la reçoit ou un mois après un nouvel envoi recommandé.
Mots-clés : démission tribunal de commerce procédure judiciaire préfet procureur mandat judiciaire
Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet et au procureur de la République. La démission devient définitive à la date où le préfet en accuse réception ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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