Code de commerce

Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la mission de l'administrateur

Résumé. Les règles pour changer les tâches d'un administrateur dans une procédure de redressement judiciaire sont identiques à celles d'une procédure de sauvegarde.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de modification de l'administrateur au redressement judiciaire

Résumé. L'article explique que les règles pour modifier la mission d'un administrateur dans une procédure de redressement judiciaire sont les mêmes que celles pour une procédure de sauvegarde.

L'article R. 622-1 (Modification des missions de l'administrateur dans une procédure de sauvegarde) est applicable à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur
Article R631-17