Code de commerce

Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réclamation des biens vendus en redressement judiciaire

Résumé. Les vendeurs peuvent réclamer leurs biens vendus même pendant un redressement judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2007

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Application des règles de revendication dans le redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour réclamer des biens vendus s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.

Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-16 (Remise des sommes au créancier en cas de réclamation) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article R631-31