En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 30 décembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de revendication dans le redressement judiciaire
Résumé. Les règles pour réclamer des biens vendus s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.
Les articles R. 624-13 (Procédure de revendication des biens en cas de sauvegarde d'entreprise) à R. 624-16 (Remise des sommes au créancier en cas de réclamation) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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