En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Application des règles de vérification des créances salariales en redressement judiciaire
Les articles R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire) à R. 625-7 (Délai pour contester les créances de travail) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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