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Code de commerce

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail

Article R631-32

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de vérification des créances salariales en redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour vérifier et régler les dettes liées aux contrats de travail s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.
Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Article R631-33

Créé le 27 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des litiges prud'homaux lors d'un redressement judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire et qu'il y a des litiges en cours devant les prud'hommes, le mandataire judiciaire transmet les informations sur ces litiges à certaines institutions.
Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.

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En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Article R631-32
Article R631-33