Code de commerce

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règlement des créances liées aux contrats de travail en redressement judiciaire

Résumé. Les dettes liées aux contrats de travail sont vérifiées et réglées même en cas de redressement judiciaire, et les litiges prud'homaux sont transmis à certaines institutions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles de vérification des créances salariales en redressement judiciaire

Résumé. Les règles pour vérifier et régler les dettes liées aux contrats de travail s'appliquent aussi dans les procédures de redressement judiciaire.

Les articles R. 625-1 (Vérification des salaires en cas de procédure judiciaire) à R. 625-7 (Délai pour contester les créances de travail) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Transmission des litiges prud'homaux lors d'un redressement judiciaire

Résumé. Lorsqu'une entreprise est en redressement judiciaire et qu'il y a des litiges en cours devant les prud'hommes, le mandataire judiciaire transmet les informations sur ces litiges à certaines institutions.

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire), mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 (Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire) du présent code.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Article R631-32
Article R631-33