Section parente

Section 2

Du déroulement de la procédure

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Sous-section 12

Du projet de plan

R631-34 — R631-34-7

Code de commerce

Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail

Article R631-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 625-1 à R. 625-7 au redressement judiciaire

Résumé Les mêmes règles pour les créances des salariés valent en sauvegarde et en redressement judiciaire.

Les articles R. 625-1 à R. 625-7 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

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Article R631-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des informations dans les instances prud'homales pendant le redressement judiciaire.

Résumé En redressement judiciaire, si un litige est en cours devant le conseil des prud'hommes, le mandataire judiciaire doit transmettre toutes les infos importantes aux bonnes institutions.

Lorsque des instances sont en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture du redressement judiciaire, les informations relatives à l'objet et aux circonstances du litige ainsi que les éléments justificatifs sont transmis par le mandataire judiciaire aux institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail, mises en cause devant la juridiction prud'homale conformément à l'article L. 631-18 du présent code.

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