Code de commerce
Section 2 : Du déroulement de la procédure
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Déroulement d'une procédure de redressement judiciaire
Résumé. Cette section explique comment se déroule une procédure de redressement judiciaire, en détaillant les étapes et les règles pour aider une entreprise en difficulté.
En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007
Section 2 : Du déroulement de la procédure
Sous-section 1 : De la modification de la mission de l'administrateur
Sous-section 2 : Des mesures conservatoires au cours de la période d'observation
Sous-section 3 : De la gestion de l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Sous-section 5 : De la situation des salariés au cours de la période d'observation
Sous-section 6 : De la déclaration de créances
Sous-section 7 : De l'élaboration du plan économique, social et environnemental
Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Sous-section 9 : Des droits du conjoint du débiteur
Sous-section 10 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Sous-section 11 : Du règlement des créances résultant d'un contrat de travail
Sous-section 12 : Du projet de plan
Sous-section 13 : Du jugement arrêtant le plan
Sous-section 14 : Des comités de créanciers
Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Sous-section 16 : De la cession partielle ou totale de l'entreprise
Sous-section 17 : De la clôture de la procédure