Code de commerce

Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et admission des créances

Résumé. La section explique comment on vérifie et accepte les dettes d'une entreprise en difficulté.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Vérification des créances dans un redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment les dettes d'une entreprise en difficulté sont vérifiées et admises dans le cadre d'un redressement judiciaire.

Les articles R. 624-1 (Vérification des créances dans une procédure de sauvegarde), à l'exclusion du premier alinéa, et R. 624-2 à R. 624-11 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

La vérification des créances est faite par le mandataire judiciaire en présence du débiteur ou celui-ci appelé, de l'administrateur s'il a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise et, le cas échéant, des contrôleurs désignés, présents ou dûment appelés.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 8 : De la vérification et de l'admission des créances
Article R631-29