En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009
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Procédure de cession d'entreprise en redressement judiciaire
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40 (Publicité des cessions d'entreprises et réalisations d'actifs), l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22 (Vente d'une entreprise en difficulté). Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13 (Offres de sauvetage d'entreprise pendant un redressement judiciaire). Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
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