En vigueur depuis le 27 mars 2007
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Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire
Les articles R. 621-10 (Désignation d'un juge-commissaire suppléant) à R. 621-25 (Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs), à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien) et de l'article R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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