Code de commerce

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. Les règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf quelques exceptions.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article précise quelles règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf quelques exceptions.

Les articles R. 621-10 (Désignation d'un juge-commissaire suppléant) à R. 621-25 (Fin des fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs), à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 (Rôle du juge-commissaire dans la désignation et la rémunération d'un technicien) et de l'article R. 621-20 (Rapport obligatoire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs
Article R631-16