Créé le 27 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire
Résumé. L'article précise quelles règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, sauf quelques exceptions.
Les articles R. 621-10 à R. 621-25, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 621-23 et de l'article R. 621-20, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
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