Section parente

Section 2

Du déroulement de la procédure

Section suivante

Chapitre préliminaire

De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire

R640-1 — R640-2

Code de commerce

Sous-section 17 : De la clôture de la procédure

Article R631-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture de la procédure de redressement judiciaire

Résumé Une fois les rapports de fin de mission approuvés, le président du tribunal clôture la procédure de redressement judiciaire sans possibilité de recours.

Lorsque le compte rendu de fin de mission de l'administrateur et du mandataire judiciaire ont été approuvés par le juge-commissaire, la procédure fait l'objet d'une ordonnance de clôture rendue par le président du tribunal.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours.

Elle est communiquée aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionnée aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.

3 versions

2 cités