Article R631-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application de l'article R. 627-1 au redressement judiciaire et fonctions du mandataire judiciaire
Résumé Si l'administrateur manque, le mandataire judiciaire fait son travail lors du redressement judiciaire.
L'article R. 627-1 est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14.
1 version
2 cités