Code de commerce

Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du mandataire en l'absence d'administrateur

Résumé. Quand il n'y a pas d'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire prend le relais et les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Rôle du mandataire en l'absence d'administrateur

Résumé. En l'absence d'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire prend ses fonctions et les règles de la procédure de sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire.

L'article R. 627-1 (Procédure de mise en demeure en l'absence d'administrateur) est applicable à la procédure de redressement judiciaire. Le mandataire judiciaire exerce les fonctions dévolues à l'administrateur par l'article R. 631-14 (Gestion des parts sociales pendant un redressement judiciaire).

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Sous-section 15 : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article R631-38